Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 février 1979 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 février 1979 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères)
La création d'hélistations spécialement destinées au transport à la demande peut être autorisée, par arrêté du préfet du département, ou par arrêté du préfet maritime de la région maritime concernée s'il s'agit d'hélistations situées dans les espaces maritimes placés sous sa juridiction [*autorité compétente*].
La demande d'autorisation est adressée par le créateur, en quatre exemplaires, au préfet du département où l'hélistation doit être située, ou au préfet maritime concerné.