Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 mars 1987 FIXANT LES MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES REGIONS ET DES DEPARTEMENTS ET LES MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES COMMUNES AUX COMITES DE BASSIN)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 mars 1987 FIXANT LES MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES REGIONS ET DES DEPARTEMENTS ET LES MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES COMMUNES AUX COMITES DE BASSIN)
L'association des maires de France désigne les représentants des communes à chaque comité de bassin.
Peuvent être désignés [*conditions*] les membres des conseils municipaux des communes situées dans le bassin concerné ou les membres des assemblées délibérantes d'établissements publics exerçant une compétence dans le domaine de l'eau dans ce bassin.
Dans chaque comité de bassin, il y a, parmi les représentants des communes, au moins :
- le maire ou son adjoint chargé de l'eau ou de l'assainissement d'une commune de moins de 10 000 habitants ;
- le maire ou son adjoint chargé de l'eau ou de l'assainissement de deux communes de plus de 100 000 habitants ou bien le maire ou son adjoint chargé de l'eau ou de l'assainissement d'une commune de plus de 100 000 habitants et le président ou le vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'eau potable ou d'assainissement dans une agglomération de plus de 100 000 habitants ou bien le président ou le vice-président de deux établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'eau potable ou d'assainissement dans une agglomération de plus de 100 000 habitants ;
- le président ou le vice-président d'un établissement public exerçant une compétence dans le domaine de l'eau.