Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 mars 1987 FIXANT LES MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES REGIONS ET DES DEPARTEMENTS ET LES MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES COMMUNES AUX COMITES DE BASSIN)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 mars 1987 FIXANT LES MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES REGIONS ET DES DEPARTEMENTS ET LES MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES COMMUNES AUX COMITES DE BASSIN)
L'association des maires de France désigne les représentants des communes à chaque comité de bassin.
Peuvent être désignés [*conditions*] les membres des conseils municipaux des communes situées dans le bassin concerné ou les membres des assemblées délibérantes d'établissements publics exerçant une compétence dans le domaine de l'eau dans ce bassin.
Dans chaque comité de bassin, il y a, parmi les représentants des communes, au moins :
- un membre du conseil municipal d'une commune de moins de 10 000 habitants ;
- un membre du conseil municipal d'une commune de plus de 100 000 habitants ;
- un membre de l'assemblée délibérante d'un établissement public exerçant une compétence dans le domaine de l'eau.