Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/03/1998 (Arrêté du 12 février 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1416 (Stockage ou emploi de l'hydrogène))

Les dispositions de l'annexe I sont applicables :

- aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er juillet 1998) à partir du 1er juillet 1998 ;

- aux installations existantes (déclarées avant le 1er juillet 1998) selon les délais mentionnés à l'annexe II.

Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.