Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 mars 1973 REGLES DE REPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE EN VUE D'ATTENUER LES NUISANCES SUBIES PAR LES RIVERAINS DES AERODROMES D'ORLY ET DE ROISSY-EN-FRANCE. LIMITES ET CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE EFFECTUEES LES DEPENSES)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 mars 1973 REGLES DE REPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE EN VUE D'ATTENUER LES NUISANCES SUBIES PAR LES RIVERAINS DES AERODROMES D'ORLY ET DE ROISSY-EN-FRANCE. LIMITES ET CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE EFFECTUEES LES DEPENSES)
Sont affectés aux recettes de la section relative à Orly le produit de la taxe perçue au départ de l'aérodrome d'Orly et aux recettes de la section relative à Roissy-en-France le produit de la taxe perçue au départ des aérodromes du Bourget et de Roissy-en-France.