Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 mars 1973 REGLES DE REPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE EN VUE D'ATTENUER LES NUISANCES SUBIES PAR LES RIVERAINS DES AERODROMES D'ORLY ET DE ROISSY-EN-FRANCE. LIMITES ET CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE EFFECTUEES LES DEPENSES)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 mars 1973 REGLES DE REPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE EN VUE D'ATTENUER LES NUISANCES SUBIES PAR LES RIVERAINS DES AERODROMES D'ORLY ET DE ROISSY-EN-FRANCE. LIMITES ET CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE EFFECTUEES LES DEPENSES)
Les dépenses prévues pour les immeubles à usage d'habitation à l'article 2 a et 2 b, du décret n° 73-193 du 13 février 1973, ne peuvent être effectuées que si ces immeubles sont situés à l'intérieur ou en limite de la zone A représentée sur le plan n° 1 annexé au présent arrêté et relatif à l'aérodrome de Roissy-en-France.