Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 juin 1979 portant interdiction d'inscription au registre français d'immatriculation des avions à réaction subsoniques dépourvus de certification de limitation des nuisances.)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 juin 1979 portant interdiction d'inscription au registre français d'immatriculation des avions à réaction subsoniques dépourvus de certification de limitation des nuisances.)
Les conditions techniques de délivrance du certificat de type de limitation de nuisances sont fondées sur celles qui figurent dans les première et deuxième parties de l'annexe 16 (amendement 1 inclus) à la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ou les conditions techniques inscrites dans la réglementation française et appropriées au type d'avion si le postulant en fait la demande.