Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 juin 1979 portant interdiction d'inscription au registre français d'immatriculation des avions à réaction subsoniques dépourvus de certification de limitation des nuisances.)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 juin 1979 portant interdiction d'inscription au registre français d'immatriculation des avions à réaction subsoniques dépourvus de certification de limitation des nuisances.)
L'arrêté du 18 avril 1974, modifié par l'arrêté du 2 juin 1978 et par l'arrêté du 14 février 1979, relatif aux certificats de limitation de nuisances destinés aux avions à réaction subsoniques, est abrogé.