Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juillet 1975 CONDITIONS DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE LIMITATION DE NUISANCES DES AERONEFS)
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juillet 1975 CONDITIONS DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE LIMITATION DE NUISANCES DES AERONEFS)
Les modifications nuisances doivent être approuvées en ce qui concerne la limitation de nuisances.
Le postulant doit montrer à la satisfaction des services compétents que l'aéronef ou le type d'aéronef ainsi modifié satisfait aux conditions de certification applicables.
Le niveau de la limitation de nuisances de l'aéronef ou du type d'aéronef modifié est déterminé de manière appropriée : des essais peuvent être exigés pour la justification d'une modification ou d'un ensemble de modifications nuisances.
Les justifications doivent en particulier tenir compte de l'existence de modifications préalablement approuvées de cet aéronef ou de ce type d'aéronef.
Les modifications nuisances approuvées et appliquées à l'aéronef sont mentionnées dans le dossier technique de l'aéronef ou du type d'aéronef.
Les modifications nuisances ainsi approuvées sont considérées comme incorporées dans la définition de type.