Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juillet 1975 CONDITIONS DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE LIMITATION DE NUISANCES DES AERONEFS)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juillet 1975 CONDITIONS DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE LIMITATION DE NUISANCES DES AERONEFS)
Le certificat individuel de limitation de nuisances pour exportation est un document susceptible d'être délivré à un aéronef entrant dans l'une des catégories définies par l'application de l'article R. 133-2 du code de l'aviation civile et destiné à être exporté.