Un certificat individuel est délivré si la conformité de l'aéronef au type certifié a été montrée à la satisfaction des services compétents.
Un certificat spécial peut être délivré si le postulant montre à la satisfaction des services compétents que l'aéronef satisfait aux conditions notifiées.
Un laissez-passer peut être délivré notamment dans les cas suivants :
a) Pour les vols d'expérimentation ou de contrôle d'aéronefs dont la conformité aux règlements en matière de limitation de nuisances n'est pas assurée ;
b) Pour des vols de convoyage d'aéronefs dont le certificat individuel n'est plus en état de validité ou d'aéronefs en cours d'importation.