Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juillet 1975 CONDITIONS DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE LIMITATION DE NUISANCES DES AERONEFS)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juillet 1975 CONDITIONS DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE LIMITATION DE NUISANCES DES AERONEFS)
Lorsqu'il existe des conditions techniques résultant de règlements rendus applicables à la date de délivrance du certificat, il devra être montré par le détenteur du certificat de type, à la satisfaction du ministre chargé de l'aviation civile, que le type d'aéronef concerné satisfait aux dispositions du titre II du présent arrêté.