Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juillet 1975 CONDITIONS DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE LIMITATION DE NUISANCES DES AERONEFS)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juillet 1975 CONDITIONS DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE LIMITATION DE NUISANCES DES AERONEFS)
Toute personne intéressée peut faire une demande de certificat pour un aéronef dont le type est certifié.
Toute personne intéressée peut faire une demande de certificat spécial si l'aéronef est susceptible de répondre à des conditions décrites au deuxième alinéa de l'article 16 du présent arrêté.