Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juillet 1975 CONDITIONS DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE LIMITATION DE NUISANCES DES AERONEFS)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juillet 1975 CONDITIONS DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE LIMITATION DE NUISANCES DES AERONEFS)
Le postulant s'engage à informer systématiquement tous les utilisateurs des éléments nécessaires au maintien en état de validité des certificats individuels suivant la réglementation applicable en matière de limitation de nuisances ; il prend toutes dispositions nécessaires à cet effet.