Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juillet 1975 CONDITIONS DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE LIMITATION DE NUISANCES DES AERONEFS)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juillet 1975 CONDITIONS DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE LIMITATION DE NUISANCES DES AERONEFS)
Le postulant doit apporter aux services compétents la démonstration de la conformité du type d'aéronef à toutes les conditions notifiées. Ces services compétents approuvent la validité des méthodes de démonstration utilisées.
Les démonstrations peuvent être réalisées à l'aide de méthodes équivalentes à condition qu'elles soient approuvées par les services compétents.