a) Les conditions techniques applicables sont celles qui sont en vigueur à la date de la demande du certificat de type.
A ces conditions techniques de base peuvent s'ajouter toutes conditions techniques spéciales nécessaires pour tenir compte de caractéristiques nouvelles ou inhabituelles de conception de l'aéronef. Le postulant devra également montrer la conformité aux conditions techniques résultant de règlements publics postérieurement à la demande de certificat de type et antérieurement à la délivrance de ce certificat dans le cas où ils sont rendus rétroactivement applicables à ce type d'aéronef.
L'ensemble de ces conditions techniques sont notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile.
b) Une demande de certificat de type est valable cinq ans.
Dans le cas où un certificat de type n'a pas été délivré, ou s'il est clair qu'il ne le sera pas dans ce laps de temps, le postulant peut soit :
1° Faire une nouvelle demande et satisfaire aux conditions requises à cette nouvelle échéance ;
2° Faire une demande d'extension de la demande originale et satisfaire aux règlements applicables à une date qu'il choisit de façon telle que la délivrance du certificat de type intervienne moins de cinq années après cette date.