Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juillet 1975 CONDITIONS DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE LIMITATION DE NUISANCES DES AERONEFS)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juillet 1975 CONDITIONS DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE LIMITATION DE NUISANCES DES AERONEFS)
Toute personne intéressée peut faire une demande de certificat de type de limitation de nuisances.
Le constructeur d'un type d'aéronef n'appartenant pas à l'une des catégories définies par application de l'article R. 133-2 peut obtenir, s'il en fait la demande, une attestation de limitation de nuisances pour ce type si les conditions techniques de base appropriées au type d'aéronef sont réglementaires en France et si le postulant satisfait à l'ensemble des dispositions du présent arrêté.