Pour la délivrance, la validité ou le retrait des certificats de type, certificats individuels, certificats spéciaux et laissez-passer de limitation de nuisances, le ministre chargé de l'aviation civile fait effectuer les vérifications qu'il juge nécessaires :
Soit par ses services, par ceux relevant du ministre chargé de la défense ou par tout autre organisme ou service de l'administration ;
Soit par des organismes ou services déconcentrés à l'administration habilités à cet effet par le ministre chargé de l'aviation civile.
L'ensemble de ces organismes et services constitue les services compétents et sont ainsi dénommés dans le texte du présent arrêté.