Tout aéronef non immatriculé au registre français et appartenant à l'une des catégories définies par application de l'article R. 133-2 du code de l'aviation civile ne peut circuler en territoire français que :
a) S'il possède un document de limitation de nuisances délivré ou rendu exécutoire par l'Etat d'immatriculation et reconnu valable en France par application de l'article R. 133-10 ;
b) Ou s'il détient un laissez-passer établi par les autorités de certification françaises.