Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juillet 1975 CONDITIONS DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE LIMITATION DE NUISANCES DES AERONEFS)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juillet 1975 CONDITIONS DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE LIMITATION DE NUISANCES DES AERONEFS)
Le présent arrêté est applicable à tout aéronef de nationalité française appartenant à l'une des catégories définies par le ministre chargé de l'aviation civile, par application de l'article R. 133-2 du code de l'aviation civile.