Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juillet 1975 CONDITIONS DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE LIMITATION DE NUISANCES DES AERONEFS)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juillet 1975 CONDITIONS DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE LIMITATION DE NUISANCES DES AERONEFS)
Le présent arrêté concerne les conditions de délivrance des certificats de type, certificats individuels, certificats spéciaux et laissez-passer de limitation de nuisances.
Dans ce texte, les mots suivants sont utilisés dans le sens ci-après :
Certificat de type : certificat de type de limitation de nuisances ;
Certificat individuel : certificat individuel de limitation de nuisances ;
Certificat spécial : certificat spécial de limitation de nuisances :
Laissez-passer : laissez-passer de limitation de nuisances ;
Certification : certification de limitation de nuisances.