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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 1 octobre 1981 RELATIF A L'HOMOLOGATION,A LA VERIFICATION PRIMITIVE ET A LA VERIFICATION APRES INSTALLATION DES CHRONOTACHYGRAPHES UTILISES DANS LES TRANSPORTS PAR ROUTES)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 1 octobre 1981 RELATIF A L'HOMOLOGATION,A LA VERIFICATION PRIMITIVE ET A LA VERIFICATION APRES INSTALLATION DES CHRONOTACHYGRAPHES UTILISES DANS LES TRANSPORTS PAR ROUTES)


Lorsque tous les essais ont été satisfaisants, le modèle fait l'objet d'une décision ministérielle d'homologation C.E.E..

La décision d'homologation des appareils de contrôle indique la nature et l'emplacement des dispositifs de plombage constituant les scellements.

La décision d'homologation est publiée dans les conditions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1945.