Article ANNEXE II ART. 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 février 1961 relatif à la réglementation des épreuves et manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation.)
Article ANNEXE II ART. 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 février 1961 relatif à la réglementation des épreuves et manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation.)
Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance [*point de départ*], dans les termes des articles 25, 26 et 27 de la loi du 13 juillet 1930.