Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 février 1961 relatif à la réglementation des épreuves et manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation.)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 février 1961 relatif à la réglementation des épreuves et manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation.)
Les frais d'études, de visite, de contrôle des terrains sont à la charge du bénéficiaire de l'homologation ou, s'il s'agit d'une manifestation [*sportive*] sur un terrain non homologué, du bénéficiaire de l'autorisation exceptionnelle.
Les frais engagés à ces titres par la commission permanente d'examen des circuits de vitesse sont remboursés par les bénéficiaires respectivement intéressés par voie de versement au fonds de concours inscrit à cet effet au budget du ministère de l'intérieur.