Article 28 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 février 1961 relatif à la réglementation des épreuves et manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation.)
Article 28 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 février 1961 relatif à la réglementation des épreuves et manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation.)
En vue de l'application de l'article 4 du décret modifié du 23 décembre 1958, les engins utilisés en infraction aux dispositions de l'arrêté du 17 février 1961 font l'objet de mesures conservatoires, décidées par les autorités administratives compétentes.