Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 8 novembre 1985 relatif au prix des pailles de céréales et des foins autres que ceux soumis à l'organisation commune des marchés)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 8 novembre 1985 relatif au prix des pailles de céréales et des foins autres que ceux soumis à l'organisation commune des marchés)
Délégation de compétence est donnée aux préfets pour fixer jusqu'au 31 juillet 1986 les prix de vente des pailles de céréales et des foins autres que ceux soumis à l'organisation commune des marchés.
Les préfets pourront assortir leurs arrêtés de dispositions accessoires destinées à en assurer l'application et à faciliter le contrôle de leur exécution.