Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 1980 relatif à l'interdiction d'utiliser les avions à réaction subsoniques de masse maximale au décollage supérieure à 20000 kg dépourvus de certificat de limitation de nuisances)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 1980 relatif à l'interdiction d'utiliser les avions à réaction subsoniques de masse maximale au décollage supérieure à 20000 kg dépourvus de certificat de limitation de nuisances)
Les conditions techniques de délivrance du certificat de limitation de nuisances de type sont celles définies dans l'arrêté du 6 juin 1979 relatif aux certificats de limitation de nuisances destinés aux avions à réaction subsoniques et seront au moins celles applicables aux avions de catégorie 2, telles que définies dans cet arrêté.