Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 1980 relatif à l'interdiction d'utiliser les avions à réaction subsoniques de masse maximale au décollage supérieure à 20000 kg dépourvus de certificat de limitation de nuisances)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 1980 relatif à l'interdiction d'utiliser les avions à réaction subsoniques de masse maximale au décollage supérieure à 20000 kg dépourvus de certificat de limitation de nuisances)
Sont dispensés des dispositions visées à l'article 1er les avions à réaction subsoniques ne satisfaisant pas aux conditions techniques requises pour la délivrance d'un certificat de limitation de nuisances si l'exploitant s'engage à remplacer, au plus tard le 31 décembre 1988, les avions en question par d'autres avions disponibles sur le marché et qui satisfont aux conditions techniques applicables aux avions de catégorie 3, telles que définies dans l'arrêté du 6 juin 1979 relatif aux certificats de limitation de nuisances destinés aux avions à réaction subsoniques.