Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 1980 relatif à l'interdiction d'utiliser les avions à réaction subsoniques de masse maximale au décollage supérieure à 20000 kg dépourvus de certificat de limitation de nuisances)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 1980 relatif à l'interdiction d'utiliser les avions à réaction subsoniques de masse maximale au décollage supérieure à 20000 kg dépourvus de certificat de limitation de nuisances)
Pour pouvoir être utilisé après le 31 décembre 1986, tout avion subsonique à réaction immatriculé au registre français dont la masse maximale au décollage précisée dans le document associé au certificat de navigabilité individuel est supérieure à 20000 kg doit être muni d'un certificat individuel, d'un certificat spécial ou d'un laissez-passer de limitation de nuisances.