Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 septembre 1979 relatif à la limitation de l'émission sonore des tondeuses à gazon.)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 septembre 1979 relatif à la limitation de l'émission sonore des tondeuses à gazon.)
Les tondeuses à gazon visées à l'article 2 devront porter préalablement à la mise en vente, de façon apparente et durable, soit directement, soit sur une plaque fixée à demeure, les marques d'identification suivantes [*mentions obligatoires*] :
1° Le nom du constructeur ou de l'importateur ;
2° La désignation du type ;
3° Le numéro dans la série du type ;
4° Le niveau maximal admissible de puissance acoustique (en décibels A) en application de l'article 2 ;
5° Le niveau de puissance acoustique maximal garanti (en décibels A) si le constructeur, l'importateur ou leur représentant l'a déclaré et en fait état par ailleurs.