Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 septembre 1979 relatif à la limitation de l'émission sonore des tondeuses à gazon.)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 septembre 1979 relatif à la limitation de l'émission sonore des tondeuses à gazon.)
Les constructeurs, les importateurs ou leurs représentants pourront préciser le niveau de puissance acoustique maximal, exprimé en dBA, qu'ils garantissent pour l'ensemble des appareils fournis dans chaque série.
Dans ce cas, le niveau de puissance acoustique maximal garanti devra figurer sur les documents commerciaux à caractère technique que les vendeurs et les loueurs d'appareils doivent communiquer aux acheteurs et aux utilisateurs.
L'indication de ce niveau d'émission sonore devra être accompagné des renseignements nécessaires à l'identification de l'appareil (marque et modèle).