Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 septembre 1979 relatif à la limitation de l'émission sonore des tondeuses à gazon.)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 septembre 1979 relatif à la limitation de l'émission sonore des tondeuses à gazon.)
Les organismes désirant procéder aux mesures précitées devront déposer une demande d'agrément auprès du ministre chargé de l'environnement (direction de la prévention des pollutions) en fournissant toutes précisions sur les moyens de mesures dont ils disposent.
Cet agrément sera prononcé, s'il y a lieu, par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Cet arrêté fixera les responsabilités des organismes agréés. L'agrément pourra être rapporté à toute époque, l'intéressé préalablement entendu, dans la même forme, sans préavis ni indemnité.