Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 septembre 1979 relatif à la limitation de l'émission sonore des tondeuses à gazon.)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 septembre 1979 relatif à la limitation de l'émission sonore des tondeuses à gazon.)
Les organismes désirant procéder aux mesures [*acoustiques*] précitées devront déposer une demande d'agrément [*formalités*] auprès du ministre chargé de l'environnement (direction de la prévention des pollutions) en fournissant toutes précisions sur les moyens de mesures dont ils disposent.
Cet agrément sera prononcé, s'il y a lieu, par arrêté du ministre chargé de l'environnement [*autorité compétente*]. Cet arrêté fixera les responsabilités des organismes agréés. L'agrément pourra être rapporté à toute époque, l'intéressé préalablement entendu, dans la même forme, sans préavis ni indemnité.