Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 septembre 1979 relatif à la limitation de l'émission sonore des tondeuses à gazon.)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 septembre 1979 relatif à la limitation de l'émission sonore des tondeuses à gazon.)
Lors de l'importation, il doit être joint à l'appui de la déclaration en douane de mise à la consommation une copie du procès-verbal [*mesures acoustiques*] visé à l'article 3 ou une déclaration de conformité signée de l'importateur.