Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 septembre 1979 relatif à la limitation de l'émission sonore des tondeuses à gazon.)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 septembre 1979 relatif à la limitation de l'émission sonore des tondeuses à gazon.)
Quatre mois après la date de publication du présent arrêté, les matériels ne pourront être mis sur le marché qu'après avoir fait l'objet de mesures acoustiques effectuées par un organisme agréé à cet effet par le ministère chargé de l'environnement.
Une copie du procès-verbal de mesures acoustiques, dont le modèle figure en annexe au présent arrêté, délivré par l'organisme visé à l'alinéa ci-dessus, doit être adressée par les constructeurs ou leurs représentants au ministre chargé de l'environnement.