Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 septembre 1979 relatif à la limitation de l'émission sonore des tondeuses à gazon.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 septembre 1979 relatif à la limitation de l'émission sonore des tondeuses à gazon.)
Le niveau d'émission sonore des bruits aériens émis par les tondeuses à gazon sera déterminé à partir des mesures effectuées dans les conditions prescrites dans la norme NF U 15-171 en se limitant à l'expression du niveau de puissance acoustique global pondéré A.
2.1. Matériel de type nouveau.
Est considérée comme de type nouveau toute tondeuse à gazon dont le type est présenté aux essais acoustiques selon les modalités de l'article 3 pour la première fois à partir du 1er octobre 1983.
A compter de cette date, il est interdit de fabriquer pour le marché intérieur, d'importer pour la mise à la consommation, de mettre en vente ou de vendre, de mettre en location ou de louer des tondeuses à gazon de type nouveau dont le niveau d'émission sonore excède les valeurs limites suivantes :
[*Tableau non reproduit*].
Est également considérée de type nouveau toute tondeuse à gazon qui, ayant subi les essais acoustiques selon les modalités de l'article 3 avant le 30 septembre 1983, satisfait aux prescriptions du tableau ci-dessus.
2.2. Matériel de type existant.
Est considérée comme de type existant toute tondeuse à gazon dont le type aura fait l'objet de mesures acoustiques selon les modalités de l'article 3 avant le 30 septembre 1983 et ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article 2.1.
Jusq'au 30 septembre 1984, il est autorisé de fabriquer pour le marché intérieur, d'importer pour la mise à la consommation, de mettre en vente ou de vendre, de mettre en location ou de louer des tondeuses à gazon de type existant dont le niveau d'émission sonore excède les valeurs limites fixées pour les matériels de type nouveau à condition que soient respectées les limites transitoires ci-après [*commercialisation*].