Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 septembre 1979 relatif à la limitation de l'émission sonore des tondeuses à gazon.)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 septembre 1979 relatif à la limitation de l'émission sonore des tondeuses à gazon.)
Le niveau d'émission sonore des bruits aériens émis par les tondeuses à gazon sera déterminé à partir des mesures effectuées dans les conditions prescrites dans la norme NF U 15-171 en se limitant à l'expression du niveau de puissance acoustique global pondéré A.
2.1. Matériel de type nouveau.
Est considérée comme de type nouveau toute tondeuse à gazon dont le type est construit, pour la première fois, à une date postérieure de quatre mois à celle de la publication du présent arrêté.
A compter de cette date, il est interdit de fabriquer pour le marché intérieur, d'importer pour la mise à la consommation, de mettre en vente ou de vendre, de mettre en location ou de louer des tondeuses à gazon de type nouveau dont le niveau d'émission sonore excède les valeurs limites ci-après.
2. Matériel de type existant.
A compter du 1er octobre 1980, il est interdit de fabriquer pour le marché intérieur, d'importer pour la mise à la consommation, de mettre en vente ou de vendre, de mettre en location ou de louer des tondeuses à gazon dont le niveau d'émission sonore ne satisferait pas aux conditions prescrites ci-dessus pour les matériels de type nouveau.