Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable)
Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable)
Les personnes mentionnées à l'article 1er informent le président du conseil régional de l'ordre de la circonscription dans laquelle elles sont inscrites de tout litige contractuel qui les conduit à envisager de procéder à la rétention des travaux effectués faute de paiement des honoraires par le client ou adhérent.