Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable)
Les personnes mentionnées à l'article 1er, autres que les salariés, peuvent s'engager vis-à-vis d'un successeur, moyennant le paiement d'une indemnité, à faciliter la reprise totale ou partielle de leur activité. Elles favorisent le report de la confiance des clients ou adhérents sur leur successeur.
En toutes circonstances, ces personnes veillent à la sauvegarde de la liberté de choix des clients ou adhérents.