Articles

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 novembre 1975 LIMITATION DU NIVEAU SONORE DES BRUITS AERIENS EMIS PAR LES BRISE-BETON OU LES MARTEAUX PIQUEURS)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 novembre 1975 LIMITATION DU NIVEAU SONORE DES BRUITS AERIENS EMIS PAR LES BRISE-BETON OU LES MARTEAUX PIQUEURS)

Pour tenir compte des progrès techniques qui interviendront dans la construction des brise-béton et marteaux-piqueurs en vue d'abaisser leur niveau sonore, un arrêté pris dans les mêmes formes pourra fixer un niveau maximal, plus sévère que celui qui est défini à l'article 2, pour les matériels construits, importés ou mis en vente après le 1er janvier 1978.