Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les groupes moto-compresseurs.)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les groupes moto-compresseurs.)
Les groupes moto-compresseurs [*construits ou importés après le 1er octobre 1972, date*] visés au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus devront porter, de façon apparente et durable, soit directement, soit sur une plaque fixée à demeure, les marques et indications suivantes [*mentions obligatoires*] :
1° Le nom du constructeur ;
2° La désignation du type ;
3° Le numéro dans la série du type ;
4° L'année de fabrication ;
5° Le niveau sonore (en décibels A) observé lors de l'homologation.