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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les groupes moto-compresseurs.)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les groupes moto-compresseurs.)


Les laboratoires désirant procéder aux mesures d'intensité sonore précitées devront déposer une demande d'agrément auprès du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement (direction générale de la protection de la nature et de l'environnement) en fournissant toute précision sur les moyens de mesure dont ils disposent.

L'agrément [*autorité compétente*] sera prononcé, s'il y a lieu, par arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement. Il pourra être rapporté [*retrait*] à toute époque, l'intéressé préalablement entendu, dans la même forme, sans préavis ni indemnité.