Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les groupes moto-compresseurs.)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les groupes moto-compresseurs.)
Les groupes moto-compresseurs visés au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus seront homologués, quant à leur intensité sonore, par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement [*autorité compétente*].
Cette homologation [*conditions*] est subordonnée aux mesures d'intensité sonore effectuées, suivant la méthode prévue par la norme Afnor S 31 020 de novembre 1970, par les laboratoires agréés à cet effet par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement. L'homologation est faite par type ou à titre isolé.
Les constructeurs [*obligations*] et les importateurs de groupes moto-compresseurs devront adresser les demandes d'homologation aux laboratoires agréés qui les transmettront, avec le résultat des mesures, au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement.
Les constructeurs et les importateurs devront remettre, avec le matériel, le certificat d'homologation ou une attestation de conformité avec le modèle du type homologué, établi selon la formule annexée au présent arrêté.