Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les groupes moto-compresseurs.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les groupes moto-compresseurs.)
Pour les moto-compresseurs construits ou importés après le 1er octobre 1972, le niveau sonore global moyen des bruits aériens mesuré à un mètre dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 4 ci-après, n'excédera pas 85 décibels A.
Pour les moto-compresseurs construits ou importés avant le 1er octobre 1972, ce niveau sonore n'excédera pas :
90 décibels A du 1er octobre 1972 au 1er octobre 1977 ;