Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable)
En cas de contestation par le client ou adhérent des conditions d'exercice de la mission ou de différend sur les honoraires, les personnes mentionnées à l'article 1er s'efforcent de faire accepter la conciliation ou l'arbitrage du président du conseil régional de l'ordre avant toute action en justice.
La même obligation pèse sur l'expert-comptable qui succède à un confrère dans les conditions prévues à l'article 24.