Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable)
Les personnes mentionnées à l'article 1er ont l'obligation de dénoncer le contrat qui les lie à leur client ou adhérent dès la survenance d'un événement susceptible de les placer dans une situation de conflit d'intérêts ou de porter atteinte à leur indépendance.