Articles

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable)


Les experts-comptables et les salariés mentionnés respectivement à l'article 83 ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 mentionnée ci-dessus sont tenus de prêter serment dans les six mois de leur inscription au tableau conformément à la formule ci-après : " Je jure d'exercer ma profession avec conscience et probité, de respecter et faire respecter les lois dans mes travaux. "

Cette prestation de serment a lieu devant le conseil régional de l'ordre. Une ampliation de sa prise de serment est fournie à l'expert-comptable.