Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 mai 1981 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DU GIBIER CONGELE D'IMPORTATION,DETERMINATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ENTREPRISES QUI SE LIVRENT AU COMMERCE DE GROS DE GIBIER OU A LA FABRICATION DE CONSERVES OU AUTRES PRODUITS A BASE DE GIBIER PEUVENT OBTENIR L'AUTORISATION D'EXERCER LEURS ACTIVITES EN DEHORS DES PERIODES D'OUVERTURE DE CHASSE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 mai 1981 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DU GIBIER CONGELE D'IMPORTATION,DETERMINATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ENTREPRISES QUI SE LIVRENT AU COMMERCE DE GROS DE GIBIER OU A LA FABRICATION DE CONSERVES OU AUTRES PRODUITS A BASE DE GIBIER PEUVENT OBTENIR L'AUTORISATION D'EXERCER LEURS ACTIVITES EN DEHORS DES PERIODES D'OUVERTURE DE CHASSE)
En application du décret du 25 novembre 1977 susvisé, le présent arrêté détermine les conditions dans lesquelles les entreprises qui se livrent au commerce de gros du gibier ou à la fabrication de conserves ou autres produits à base de gibier peuvent obtenir l'autorisation d'exercer leurs activités en dehors des périodes d'ouverture de la chasse.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux activités portant sur les espèces de gibier non représentées sur le territoire national et dont le transport, le colportage, la mise en vente, la vente et l'achat restent libres au regard de l'article 372 du code rural.