Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mai 1975 CREATION DE RESERVES DE CHASSE MARITIME)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mai 1975 CREATION DE RESERVES DE CHASSE MARITIME)
Pour bénéficier des locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux situées à l'aval de la limite de salure des eaux prévues par le décret du 21 avril 1975 susvisé, les associations de chasse visées à l'article 5 dudit décret doivent adopter le statut figurant en annexe au présent arrêté (annexe non reproduite).