Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 octobre 1977 STATUT DES GARDES-CHASSE)
Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 octobre 1977 STATUT DES GARDES-CHASSE)
Les candidats titulaires ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages sont proclamés élus dans la limite des sièges à pourvoir. En cas d'égalité du nombre de voix obtenu par deux candidats, la désignation du candidat élu est faite au bénéfice de l'âge.
Les mêmes modalités sont observées pour les candidats suppléants.