Article 14 STATUT ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 septembre 1975 portant statut des fédérations départementales des chasseurs)
Article 14 STATUT ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 septembre 1975 portant statut des fédérations départementales des chasseurs)
Le budget de la fédération, préparé par le bureau et voté par le conseil d'administration, est avant le 20 décembre soumis au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et transmis au directeur de l'Office national de la chasse, qui fait connaître son avis au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.